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Écriture inclusive : que dit la loi ?
Marteau de juge posé sur un bureau en bois

Écriture inclusive : que dit la loi ?

Photo de la rédactrice Emma Perinet

Emma Perinet

4 min

L'écriture inclusive est un sujet qui suscite débats et controverses depuis plusieurs décennies. Alors qu'elle est aujourd'hui légale et autorisée en France, son usage dans certains domaines demeure encadré par des règles spécifiques. Que dit réellement la loi sur l'écriture inclusive et quelles sont ses implications ?

Une autorisation légale en 2025

En 2025, l'écriture inclusive est légale et son usage est autorisé en France. Aucune loi ne l'interdit formellement et chaque individu, entreprise ou organisation peut l'utiliser librement dans ses communications écrites. Cependant, certaines circulaires et réglementations viennent préciser les restrictions dans des contextes administratifs et éducatifs.

La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017

La circulaire du Premier ministre de 2017 est souvent citée dans les débats sur l'écriture inclusive. Ce texte interdit uniquement l’usage de l’écriture inclusive dans les actes administratifs officiels. Il ne s’agit donc pas d’une interdiction générale, mais d’une règle spécifique aux documents publiés au Journal officiel de la République française.

Le texte mentionne spécifiquement l'usage du point médian et précise :

"Je vous invite, en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine."

Ainsi, ce n’est pas l’écriture inclusive en tant que telle qui est interdite, mais son application dans les textes législatifs et administratifs, en raison des contraintes de lisibilité et de clarté.

L’écriture inclusive dans l’enseignement : la circulaire du 5 mai 2021

Dans le domaine de l’éducation, la circulaire du 5 mai 2021 interdit l’usage du point médian et des formes inclusives dans les documents administratifs du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Elle précise :

"Le recours à l’écriture dite inclusive, qui utilise notamment le point médian pour faire apparaître simultanément les formes féminines et masculines d’un mot, est proscrit."

Cette décision vise à éviter toute complexité inutile pour les élèves et à maintenir une cohérence linguistique dans l’apprentissage du français. Cependant, l’usage de la féminisation des noms de métiers ou l’accord de proximité ne sont pas explicitement interdits.

Une absence d'obligation légale

Il n’existe aucune obligation légale imposant l’usage de l’écriture inclusive. Les entreprises et les institutions sont libres d’adopter ou non ces pratiques. Les seules contraintes juridiques concernent :

  • La non-discrimination dans l'emploi et la communication.
  • L’obligation d’utiliser la langue française pour le marketing et la vente auprès des consommateurs.

Ainsi, chaque organisation peut décider de recourir ou non à l'écriture inclusive selon ses propres critères et sa politique de communication.

Quarante ans de polémiques politiques

Les débats autour de l’écriture inclusive remontent aux années 1980. Sous l’impulsion des mouvements féministes, une commission de féminisation des noms de métiers et de fonctions est créée en 1984 sous la présidence de Benoîte Groult. Elle aboutit à la circulaire du 11 mars 1986, qui recommande la féminisation des noms de métiers, de fonctions, de titres et de grades dans les documents administratifs.

Cependant, cette circulaire ne sera pas appliquée immédiatement et suscitera une forte opposition, notamment de l’Académie française. Il faudra attendre trois autres circulaires, en 1998, en 2002 et finalement en 2017, pour que la féminisation des noms de métiers soit enfin acceptée sans susciter de polémique majeure. Après cette reconnaissance, la controverse s’est déplacée sur les formes grammaticales féminisées et les innovations typographiques comme le point médian.

Le rôle de l'Académie française

L’Académie française a longtemps résisté aux évolutions de la langue en matière de féminisation et d’écriture inclusive. Jusqu’au XVIIe siècle, les formes féminisées des noms de métiers étaient couramment utilisées en français. On trouvait alors des termes comme autrices, médecines, professeures, à côté de leurs formes masculines.

Toutefois, à partir du XVIIe siècle, l’Académie française impose une nouvelle norme linguistique. En 1651, elle décrète :

"Parce que le genre masculin est le plus noble, il prévaut seul contre deux ou plusieurs féminins, quoiqu'ils soient plus proches de leur adjectif."

Puis, en 1767, elle ajoute :

"À cause de la supériorité du mâle sur la femelle."

Ces décisions ont marqué durablement l’usage du français et ont conduit à la règle du masculin qui "l’emporte" sur le féminin, qui sera enseignée dans les écoles pendant plus d’un siècle. Aujourd’hui, bien que l’Académie française exprime toujours des réserves sur l’écriture inclusive, elle reconnaît la féminisation des noms de métiers et de fonctions comme une évolution légitime de la langue.

Conclusion

L’écriture inclusive est légale et autorisée en France, mais son usage reste encadré par certaines restrictions administratives et éducatives. Si l'État interdit l’emploi de certaines formes dans les actes officiels et l'enseignement, aucune loi ne l'interdit dans les communications privées, professionnelles ou marketing. Après quarante ans de débats et de polémiques, l'écriture inclusive continue de susciter des réactions contrastées, oscillant entre reconnaissance linguistique et rejet institutionnel. Son avenir dépendra des choix des usagers et de l’évolution des mentalités sur la place du langage dans la construction de l’égalité entre les genres.

Les alternatives inclusives :

Point médian

Doublet

Combiné

Épicène

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